Partenaire de votre Gestion

NEWS INFO – 1

NOUVEAUX SEUILS MICRO BIC/BNC

LES NOUVELLES REGLES

L’article 22 de la loi de finances pour 2018 a modifié les articles 50-0 et 102 ter du CGI.

Augmentation des plafonds

Le régime micro est applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation, n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année :

  • 170 000 € pour les activités d’achat/revente de marchandises, de fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement (à l’exclusion de la location meublée),
  • 70 000 € pour les activités de prestations de services et pour les revenus non commerciaux,
  • Pas de modification des seuils pour les bénéfices agricoles.
Entrée en vigueur 

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

Aménagement de l’option pour le régime réel

Pour éviter que certaines entreprises, soumises jusque-là à un régime réel, ne basculent automatiquement au régime « micro », un aménagement est prévu. Il consiste à repousser l’échéance d’exercice de l’option pour le réel au titre des revenus 2017 (et exclusivement pour 2017) au deuxième jour ouvré suivant le
1er mai 2018, soit le 3 mai 2018. L’option doit faire l’objet d’une déclaration sur papier libre, datée et signée par l’exploitant et adressée aux Impôts de préférence en LRAR (BOI-BIC-DECLA-10-30 n°70).

Cette mesure d’assouplissement n’est prévue que pour les BIC (en BNC, c’est le dépôt de la déclaration contrôlée 2035 qui vaut option).

Dissociation des seuils de la franchise de TVA (293B du CGI) et de la micro (50-0 et 102 ter du CGI)

L’article 50-0-2 du CGI est supprimé. Il prévoyait l’exclusion du régime micro pour les contribuables qui ne bénéficiaient pas de la franchise de TVA (293B du CGI). Il est désormais possible de bénéficier d’un régime micro en matière d’imposition des bénéfices tout en étant soumis à un régime réel de TVA.

Créateurs d’entreprises

De droit, les créateurs d’entreprises sont imposables au régime micro puisque leur
CA N-1 = 0 et le CA N-2 = 0. Pour une création au 1er janvier 2018, pour un prestataire :

  • revenus 2018 => 85 000 € => Micro
  • revenus 2019 => 90 000 € => Micro
  • revenus 2020 => régime réel quel que soit le CA.

LES AVANTAGES DE L’OPTION AU REEL

Prise en compte des charges réelles

Si le taux des charges est supérieur à 71% pour un BIC achat/revente, à 50% pour un BIC prestataire de services et à 34% pour un BNC, l’imposition au réel est plus intéressante pour l’entreprise.

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité (art 199 quater B du CGI)

Les adhérents d’AMAPROGES, ayant opté en 2017 (jusqu’au 3 mai 2018) pour un régime réel avec des CA N-1 et/ou N-2 inférieurs aux nouvelles limites (70 et 170 K€) et ayant des CA inférieurs à 70 ou 170 K€, entrent dans le cadre de l’application de la réduction d’impôts pour frais de comptabilité si toutes les conditions sont réunies par ailleurs.

  • possibilité de constater et donc de déduire d’éventuels déficits,
  • prétendre, le cas échéant, au bénéfice des dispositifs zonés,
  • bénéficier de certains crédits d’impôts (apprentissage, CICE),
  • application du système des amortissements dégressifs….

CONSEILS PRATIQUES

Être tout particulièrement vigilant aux entreprises dont le CA se situe entre les anciens et les nouveaux seuils.

Il convient notamment :

1/ d’apprécier les seuils de CA : à l’année civile (attention aux cours d’année), de vérifier le CA de 2016 qui doit être inférieur aux nouveaux seuils (70 et 170K€) et celui de 2015 si le CA de 2016 était supérieur aux seuils.

2/ d’exercer l’option pour le régime réel :

  • pour les BIC : par lettre avant le 3 mai 2018,
  • pour les BNC : par le dépôt de la 2035 avant le 3 mai 2018 (pas de délai supplémentaire au 18 mai 2018 pour les dépôts EDI-TDFC),

3/ de vérifier les clôtures en cours d’année 2017 : car ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les revenus déclarés en 2017, y compris ceux pour lesquels une déclaration 2031 a déjà été effectuée.