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AGRI NEWS -FEVRIER 2018

Actualités sociales, juridiques et fiscales

Seuils et limites retenus en fiscalité agricole en 2018

Le  seuil d’application du régime micro-BA à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, soit au titre de l’impôt sur le revenu dû en 2018, a été fixé par l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 ; la loi de finances pour 2018 ne revient pas sur cet article.

En revanche, la revalorisation 2018 du barème de l’impôt sur le revenu entraîne la revalorisation des seuils et limites associés, notamment du montant de déficits agricoles imputable sur le revenu global (L. fin. 2018, art. 2).

Par ailleurs, l’article 22 de la loi de finances pour 2018 majore significativement le seuil d’application du régime micro-BIC et le rend autonome en mettant fin à son alignement sur celui de la franchise en base de TVA ; à compter de l’imposition des revenus de l’année, il est désormais possible de bénéficier du régime micro-BIC, tout en collectant et en payant la TVA dans les conditions de droit commun.

 

Montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global  108 904 €
Limite d’application du régime micro-BA  82 800 € (montant de la moyenne des recettes sur 3 ans)
Limite d’application du régime micro-BA pour les GAEC  331 000 € (montant de la moyenne des recettes sur 3 ans)
Tourisme vert : régime micro-BIC  – 170 000 € en cas de vente à consommer sur place ou à emporter et de location de meublés de tourisme au sens de l’article
L. 324-1 et de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code du tourisme

– 70 000 € pour les autres activités.

 

Source : Site internet des Éditions Législatives / 15 Janvier 2018

Phytos : Un an de sursis pour le cuivre

L’approbation de cette substance active arrivera à expiration le 31 janvier 2019.

Le règlement d’exécution (UE) 2018/84 de la Commission datant du 19 janvier 2018, paru le 20 janvier au Journal officiel de l’Union européenne, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011, a prolongé la période d’approbation de la substance active « composés de cuivre ».

Cette approbation arrivera à expiration le
31 janvier 2019.

Ce règlement a aussi prolongé jusqu’à la même date, les substances actives « chlorpyrifos », « chlorpyrifos-méthyl », « clothianidine », « dimoxystrobine », « mancozèbe »,« mécoprop-P », « métirame », « oxamyl », « pethoxamid », « propiconazole », « propinèbe », « propyzamide », « pyraclostrobine » et « zoxamide ».

Source : Site internet de La France Agricole /1er Février 2018

Actualités des cultures, élevages, viticulture, autres

L’Europe inscrit les jachères mellifères aux SIE avec un coefficient d’1,5

À l’occasion de la révision de la Pac, l’Europe a pris une mesure incitative en faveur des abeilles en intégrant les jachères apicoles aux SIE. Une décision saluée par le réseau « Biodiversité pour les abeilles » qui en a fait la promotion.

Le réseau « Biodiversité pour les abeilles » s’est mobilisé pour alerter les parlementaires européens, la Commission et le Conseil européen sur les conséquences de la disparition de la ressource alimentaire pour les abeilles. Selon lui, les productions mellifères florales, comme le tournesol et le colza, ne sont pas suffisamment encouragées. Fondé par Philippe Lecompte, apiculteur bio professionnel, le réseau « Biodiversité pour les abeilles » coordonne le développement et la mise en place de jachères apicoles et d’intercultures mellifères. Celles-ci contribueraient en moyenne aux deux tiers de l’alimentation des abeilles, même sur des surfaces réduites et même durant la période de floraison des plantes cultivées.

La proposition du réseau de mettre en place une mesure incitative d’ampleur européenne en faveur des jachères apicoles a été adoptée par le Parlement européen, la Commission et le Conseil européen. Les surfaces de jachères apicoles se verront attribuer un coefficient de 1,5 dans le calcul des surfaces d’intérêt écologique. Cette mesure est applicable dans les 28 États membres à compter du 1er janvier 2018.

« Les jachères apicoles, également appelées jachères mellifères, explique Philippe Lecompte, sont des oasis de biodiversité où les abeilles peuvent butiner un pollen et un nectar de qualité, en quantité et d’origines diversifiées. Pour ces trois raisons, les colonies se retrouvent bien alimentées. Elles sont alors plus résistantes et leurs défenses immunitaires leur permettent de mieux faire face aux parasites (Varroa, Nosema ceranae), aux virus (dont celui de la paralysie chronique), aux pathologies (loques américaine et européenne)… »

Source : Site internet de Terre-net / 29 Janvier 2018

Cours des Céréales :

Selon les données journalières d’Agritel, AMAPROGES vous offre la possibilité de comparer les prix des céréales & oléagineux N/N-1/N-2 pour février 2018.

 

Prix au

01/02/2016

Prix au

01/02/2017

Prix au

01/02/2018

161 € / T 169 € / T 156,25 € / T
153 € / T 170 € / T 152,25 € / T
364,25 € / T 412 € / T 346,25 € / T
 

NB : Il s’agit de cotations sur le marché financier Euronext.