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NEWS INFO / 2

AMAPROGES vous informe

Derniers jours pour faire adhérer vos clients !

Les entreprises qui clôturent leur bilan au 31 décembre ont jusqu’au 31 mai pour adhérer et bénéficier des avantages fiscaux dès 2018.

L’adhésion à un Organisme Agréé est possible à tout moment. Toutefois, la première adhésion ne produit immédiatement ses effets sur le plan fiscal que si elle intervient dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice comptable.

En effet, le contribuable bénéfice des avantages fiscaux si l’adhésion intervient :

  • avant le 1er juin pour les entreprises déjà existantes dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile,
  • dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice comptable pour les entreprises existantes dont l’exercice comptable se clôture en cours d’année,
  • dans les cinq mois du début de l’activité pour les entreprises nouvelles.

(BOI-DJC-OA-20-30-10-20-20170705 § 170)

Qui peut adhérer à l’AMAPROGES ?

  • les artisans, commerçants et prestataires soumis au régime des BIC, les sociétés qui ont opté pour l’impôt sur le revenu (SARL de famille, EURL, EIRL) ainsi que les loueurs en meublé professionnels et non professionnels,
  • les activités agricoles soumises aux régimes des BA,
  • les professionnels libéraux (personnes physiques ou sociétés) qui sont soumis de plein droit ou sur option au régime de la déclaration contrôlée, les titulaires de charges et offices ainsi que les détenteurs de bénéfices non commerciaux non professionnels (revenus de sous-location d’immeuble en crédit-bail, droits d’auteur, redevances de brevet perçus par les héritiers, …),
  • les sociétés à l’IS (BIC ou BNC) pour bénéficier de nos sessions de formation gratuites.

Comment adhérer ?

Merci de nous adresser par courrier le bulletin d’adhésion complété et signé (cachet de La Poste faisant foi) au plus tard le 31 mai pour les exercices clôturant à l’année civile.

Notre bulletin d’adhésion est à votre disposition sur notre site internet

www.amaproges.fr

menu puis rubrique « téléchargement ».

Rappels techniques

Suite à nos Examens de Contrôle, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV) ainsi qu’aux Examens Périodiques de Sincérité (EPS), nous avons détecté des anomalies dans certains dossiers. En conséquence, nous attirons votre attention sur les points ci-dessous et nous vous remercions d’y être tout particulièrement vigilent à l’avenir, de manière à éviter le plus possible de vous poser des questions et/ou de vous demander d’établir une déclaration rectificative.

Loueur en meublé non professionnel

Cette activité répond à la définition d’une activité non professionnelle telle qu’énoncéE  à l’article 156 du CGI. En conséquence, le résultat doit être déclaré sur le feuillet 2031 au cadre 7 prévu à cet effet.

D’autre part, conformément au BOI-BIC-AMT-20-40-10-20-20170301, l’amortissement déductible correspond à la différence positive entre le montant des loyers acquis et le montant des charges, autres que l’amortissement, afférentes au bien. Par conséquent, il convient de ne pas réintégrer plus que cette limite !

Enfin, le tableau de suivi des amortissements en report d’imposition (annexe à la déclaration 2033-B, amortissement des biens donnés en location) doit être joint à la liasse fiscale.

Frais de véhicules pour les entreprises relevant du régime BIC

Si le chef d’entreprise utilise son véhicule personnel, une voiture louée ou immobilisée au bilan pour les besoins de son activité, il peut déduire la part des frais correspondant à ses déplacements professionnels (carburant, entretien et réparation, assurance, etc.) Tous ces frais doivent être comptabilisés selon leur montant réel. Le barème kilométrique n’est pas autorisé pour les entreprises relevant du régime des BIC. (Réponse ministérielle Yannick Moreau – Assemblée nationale, question n° 7824 du 19/02/2013).

Régularisation de TVA

Nous vous rappelons que la TVA « non déclarée dans les délais impartis » ne doit jamais être régularisée en l’incluant dans les bases taxables de N+1. Une note de la Direction Générale des Finances Publiques du 18/05/2015 explique la méthode à mettre en œuvre pour effectuer cette régularisation :

  • la régularisation est < à 4 000 €: elle doit être portée sur la ligne 5B « Sommes à ajouter » de la prochaine déclaration CA3 à déposer et le cadre réservé à la correspondance doit être renseigné,
  • la régularisation est > à 4 000 €: une déclaration rectificative relative à la période à laquelle est attachée l’erreur doit être déposée dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.

Le courrier de l’Administration Fiscale est consultable sur notre site internet www.amaproges.fr dans la rubrique « téléchargement ».