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AGRINEWS NOVEMBRE 2018

Actu du mois

AIDES PAC : Ce n’est pas encore le « retour à la normale »

Si un acompte sur les aides 2018 a bien été versé pour de nombreuses exploitations mi-octobre, des dossiers restent bloqués, notamment en raison de contrôles tardifs.

Le paiement en octobre d’un acompte sur les aides 2018, en attendant le versement du solde en décembre, semble signer un retour à la normale du calendrier de paiement des aides, au moins pour le premier pilier. Alors que de nombreux agriculteurs n’ont pas reçu d’acompte le 16 octobre ni lors des vagues de paiement suivantes, mais un acompte tronqué. Plusieurs cas de figure peuvent expliquer ces retards.

D’une part, l’instruction des dossiers les plus complexes (avec transfert de DPB, nouveaux producteurs pour les aides bovines, problèmes d’importation de données antérieures pour certaines aides, etc) prend plus de temps. D’autre part, les dossiers peuvent être bloqués :

– Si l’exploitation est soumise à un contrôle sur place, un contrôle administratif ou une visite rapide. Dans ce cas, l’acompte peut être versé sur la partie des aides non concernée par le contrôle (aides animales si le contrôle porte sur les surfaces et inversement). L’ICHN peut être versée dès lors que le contrôle administratif est achevé, même si un contrôle sur place est prévu ;

– Pour les aides animales, si la période de détention obligatoire des animaux n’est pas achevée ;

– Pour le paiement vert, si la période de présence obligatoire des SIE (ou de la couverture hivernale dans le cas des certifications maïs) n’est pas achevée. Dans ce cas, l’acompte est versé sur le reste des DPB, tandis que le paiement vert sera versé en une seule fois en décembre.

Le montant de l’acompte peut être moins élevé qu’attendu. Il reflète la baisse des différentes enveloppes d’aides directes, en particulier :

– Pour l’ensemble des aides directes du premier pilier, le prélèvement de 4,2 % de l’enveloppe, transféré vers le second pilier ;

– Pour l’aide aux bovins allaitants, l’application d’un plafond national au nombre de bovins éligibles, qui se traduit par l’application d’un coefficient de 0,97 sur le nombre de femelles éligibles de chaque éleveur ;

– Pour l’ICHN : l’application d’un coefficient stabilisateur de 0,92.

Les paramètres de paiement de ces aides ayant été fixés sur la base des dossiers instruits en septembre, des ajustements sont possibles au moment du paiement du solde, en décembre.

Les dossiers bio et MAEC, eux, sont encore loin du retour à la normale. Les derniers paiements pour les dossiers 2016 sont espérés pour fin 2018, ceux de 2017 sont annoncés pour début 2019 et ceux de 2018, pour le printemps prochain. À ce jour, aucun ATR n’est prévu pour la campagne Bio et MAEC 2018.

Source : Site internet de La France Agricole / 06 Novembre 2018

Actualités sociales, juridiques et fiscales

 

La loi Alimentation publiée au Journal officiel du
jeudi 1 Novembre 2018

Texte de loi promis un an plus tôt par Emmanuel Macron, la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (loi Egalim) a été publiée au Journal officiel du jeudi 1er novembre 2018.

Sur la forme, la promesse du Chef de l’État de légiférer en vue d’améliorer le retour de valeur ajoutée, et donc la rémunération, des agriculteurs, a officiellement été tenue : la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », dite loi Egalim ou Alimentation pour sa dénomination courte, a été publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018.

Dans ce même Journal officiel est publiée la décision du Conseil constitutionnel.

C’est donc à compter du 1er novembre 2018 que courent les délais pour la publication des différentes ordonnances prévues par la loi, notamment celle qui va régir l’encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte. Le délai de sa publication est de quatre mois, mais le Gouvernement l’a promise bien avant, pour qu’elle s’applique aux prochaines négociations commerciales.

Une deuxième ordonnance, dans un délai de six mois, doit clarifier les règles de facturation, imposer la formalisation des contrats par écrit et, plus généralement, réorganiser les dispositions légales, dans le code de commerce notamment, pour une meilleure lisibilité de la législation.

Source : Site internet de Terre-Net / 2 Novembre 2018    En savoir plus

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