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FONCIER : entre avenir et accaparement, quelles incidences de la SAFER et du contrôle des structures

OBJECTIFS

  • Installation, agrandissement, autorisation d’exploiter… dans la gestion et le développement de leurs exploitations, les agriculteurs et les viticulteurs n’échappent pas au contrôle des structures et au regard de la SAFER.

Programme

  • La réglementation du contrôle des structures: définition de l’exploitation agricole au sens du contrôle des structures, quand faut-il demander une autorisation d’exploiter ? quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de cette réglementation ?
  • Les prérogatives de la SAFER: le droit de préemption de la SAFER, acquisition-rétrocession amiable, la loi d’Accaparement.
  • Une future loi foncière est annoncée, quelles évolutions pour l’avenir ?

Animateur

Michel HARDOUIN

Avocat, cabinet TERRESA

Date

Jeudi 13 décembre 2018 de 9h à 17h30

 

Lieu

Hôtel Novotel BOURGES

ZAC Orchidée César – Route de Châteauroux à Le Subdray (18)

Prix

36 € TTC
Déjeuner inclus

Nombre de places restantes

20

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