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AGRI NEWS FEVRIER 2019

Actualités sociales, juridiques et fiscales

Le statut du conjoint

Le Sénat a voté mardi soir, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi Pacte pour les entreprises, un amendement du gouvernement étendant aux exploitations agricoles le dispositif garantissant un statut aux conjoints d’entrepreneurs.

Le dispositif voté en première lecture par l’Assemblée Nationale, adopté par le Sénat, introduit l’obligation pour les chefs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales de déclarer leur conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. « Par analogie et par souci d’harmonisation », le gouvernement a présenté un amendement qui étend cette obligation aux chefs d’une exploitation ou d’une entreprise agricole.

Actuellement, le conjoint du chef d’une exploitation agricole, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, a l’obligation de choisir entre le statut de collaborateur, de salarié ou de chef d’exploitation. Il arrive cependant que des conjoints travaillant régulièrement au sein d’une exploitation ou d’une entreprise agricole ne soient pas déclarés. Selon le gouvernement, l’obligation faite aux chefs d’entreprise eux-mêmes de déclarer l’activité professionnelle de leur conjoint dans l’entreprise « devrait limiter les cas de non-déclaration ». Il est également prévu qu’à défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint est réputé avoir exercé sous le statut de salarié.

Source : Site internet de Terre-net / 30 Janvier 2019

 

Déductibilité intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant

Pour l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018 et des années suivantes, que l’exploitant soit ou non adhérent à un organisme de gestion agréé, le salaire de son conjoint est intégralement déductible du revenu de l’entreprise.

Jusqu’à présent, l’article 154, I du CGI  permettait de déduire intégralement  le salaire du conjoint participant à l’exploitation si l’exploitant individuel adhérait à un organisme de gestion agréé (OGA), et à hauteur
de 17 500 € dans le cas contraire. Cette limitation ne visait toutefois, selon l’administration, que les époux mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts (BOI-BIC-CHG-40-50-10, 210).

Le législateur, cherchant à renforcer les incitations à prendre en compte le travail du conjoint collaborateur au sein de l’exploitation familiale, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) en cours d’adoption, supprime cette limite de déductibilité. L’article 60 de la loi de finances pour 2019 modifie en conséquence la rédaction de l’article 154, I du CGI. Dès la détermination des résultats des exercices clos en 2018,  le salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou de l’associé de la société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu, devient intégralement déductible quel que soit son régime matrimonial dans la mesure où le conjoint  participe  effectivement à l’exploitation et que les cotisations sociales dues à raison de ce salaire, sont versées.

Source : Site internet des Éditions Législatives / 16 Janvier 2019

Actualités des cultures

Sécheresse : moins de betteraves, mais des racines plus riches en sucre

La sécheresse qui a touché l’été dernier l’Hexagone a sans surprise affecté les rendements des betteraviers français, déjà touchés par une déprime des cours du sucre, mais la forte teneur en sucre des racines a compensé ces baisses de rendements.

Après une année 2017 exceptionnelle, première campagne post-quotas européens, le premier sucrier français Tereos (marque Béghin Say) a ainsi connu une « baisse de 5% du rendement betteravier par rapport à la moyenne quinquennale, due principalement aux conditions climatiques de l’été 2018 », indique le groupe dans un communiqué.

Les neuf sucreries de Tereos France ont ainsi transformé près de 18 millions de tonnes de betteraves sur une moyenne de 124 jours, avec de fortes disparités selon les régions, soit des campagnes assez longues et susceptibles de limiter les frais fixes en faisant tourner les usines à pleine capacité. L’an dernier, le groupe avait arraché plus de 20 millions de tonnes de betteraves, pour une récolte record.

Mais les bonnes conditions de récolte « ont favorisé les arrachages les plus tardifs, permettant de préserver un maximum le sucre produit au champ, et ont permis d’atteindre un niveau de richesse record par rapport à la moyenne sur cinq ans », ajoute Tereos.

Même constat chez son concurrent Cristal Union (sucre Daddy), lequel évoque une « richesse très élevée des betteraves » et « de nouveaux records de productivité » dans ses usines d’Arcis-sur-Aube, Fontaine-le-Dun, Sainte-Emilie et Erstein. « Cristal Union a battu cette année son record de cristallisation, avec une moyenne de production de 15.000 tonnes de sucre blanc par jour », ajoute le groupe.

Il a transformé 14,2 millions tonnes de betteraves dans les 10 sucreries du Groupe, contre plus de 17 millions de tonnes l’an dernier. Il a enfin réalisé sa première campagne de betteraves bio sur 150 hectares. Une production que compte lancer Tereos à son tour lors de la prochaine campagne.

Source : Site internet de Pleinchamp / 6 Février 2019

Cours des céréales

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