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THL NEWS DECEMBRE-JANVIER 2019

           L’ACTU DU MOIS

 COMMENT ETRE INDEMNISE EN CAS DE VIOLENCES URBAINES :

Les manifestations des gilets jaunes ont entraîné d’importantes dégradations. Si les assurances ne prennent pas l’intégralité des dommages, en dernier recours, il reste la possibilité de se retourner contre l’Etat.

– Les dommages corporels : à la suite de violences urbaines, les victimes de préjudice corporel peuvent recevoir une indemnité de leur assurance si elles sont couvertes par une garantie contre les accidents de la vie. Sinon, elles peuvent s’adresser au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (tribunal de grande instance).

– Les dommages aux biens : les commerçants sont généralement assurés au titre de la garantie incendie, bris de glace consécutifs à une émeute ou à un mouvement populaire. En revanche, les vols commis par les manifestants sont rarement indemnisés. Les automobilistes sont couverts dans le cadre des garanties dommages de leur contrat d’assurance automobile.

-Demander une prise en charges de l’Etat : si votre assurance ne vous rembourse pas ou pas en totalité, vous pouvez présenter une réclamation à votre préfecture (art L2216-3 du code général des collectivités territoriales).

Il faut envoyer une demande d’indemnisation en rappelant les faits, la date de la manifestation, la réponse de votre assurance et un certain nombre de documents (devis ou factures de réparations, liste des marchandises volées, évaluation des pertes d’exploitation, photocopie de la carte grise du véhicule endommagé, certificat descriptif des blessures corporelles…etc)

Source : L’Hôtellerie N°3632

NOUVELLE AIDE FINANCIERE POUR L’EMBAUCHE D’APPRENTIS :

Un décret du 30/12/2018 précise le montant et les modalités d’attribution de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Elle remplace les différents dispositifs d’aide à l’apprentissage pour les contrats conclus à compter du 01/01/2019.

Cette aide est réservée aux TPE de moins de 250 salariés (effectif apprécié au titre de l’année civile précédant la date de signature du contrat).

– Montant de l’aide : 4 125 € maximum pour la 1ère année du contrat, 2 000 € pour la 2ème année, 1 200 € pour la 3ème année (si contrat > à 3 ans, montant de l’aide également 1 200 €).

L’aide est versée chaque mois. Les anciennes aides sont supprimées à compter du 01/01/2019 (prime régionale, aide au recrutement du 1er apprenti, aide TPE jeune apprenti, crédit d’impôt, prime liée aux apprentis handicapés

COMMENT APPLIQUER LES TAUX DE TVA EN RESTAURATION ?

– Taux réduit ou intermédiaire : les produits alimentaires destinés à une consommation immédiate sont passibles du taux à 10%, ceux conditionnés dans des contenants permettant leur conservation (donc une consommation différée) relèvent du taux à 5.5%.

– Les boissons alcoolisées (à consommer sur place, à emporter ou à livrer) sont toujours soumises au taux normal de 20% (sauf en Corse).

– Les boissons non alcoolisées (y compris l’eau) sont soumises au taux de 10%. Lorsqu’elles sont servies dans leur contenant (bouteille, canette…) permettant leur conservation, c’est le taux réduit de 5.5% qui s’applique.

Source : L’Hôtellerie N°3637

 

 

 

 

 

LE DOGGY BAG DANS LES RESTAURANTS ET DEBITS DE BOISSONS : 

Le loi Alimentation du 1/11/2018 fera obligation aux professionnels de la consommation sur place, de fournir un doggy bag aux clients qui en feront la demande à partir du 01/07/2021 ce qui leur permettra d’emporter les aliments ou boissons non consommés.

Cette mesure est destinée à lutter contre le gaspillage alimentaire.

Source : Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018

FAIRE DU RGPD (règlement global de protection des données) UN ATOUT POUR VOTRE HOTEL :

Le RGPD, obligatoire depuis le 25 mai 2018, est certes une contrainte, mais il est aussi un moyen de tisser un lien de confiance auprès de vos clients.

Pour respecter le RGPD, vous devez consacrer une attention plus particulière à la manière de collecter, d’organiser, de conserver, d’utiliser et de communiquer les données à caractère personnel de vos clients et de votre personnel. Vous devez aussi être capable de prouver et de tracer toutes les actions mises en place pour se conformer au RGPD.

S’il est vrai que toutes ces nouvelles obligations ont représenté un coût et beaucoup de temps dans leur mise en œuvre, vous pouvez toutefois y voir quelques avantages :

-une remise à plat des raisons pour lesquelles vous récoltez toutes ces informations ;

-un meilleur suivi de leur utilisation ;

-communiquer de manière personnalisée avec vos clients, qui ont donné leur accord, rend cette communication d’autant plus ciblée, qualifiée et pertinente.

STATISTIQUES :