Partenaire de votre Gestion

NEWS INFO N°3

 

           AMAPROGES VOUS INFORME

 Nous avons déménagé !

Le 25 février dernier, AMAPROGES a emménagé dans ses nouveaux locaux.

Désormais nos coordonnées postales sont les suivantes :

5 rue Jade

CS 70058

36255 SAINT-MAUR Cedex

Le numéro de téléphone pour joindre notre standard est inchangé 02.54.07.75.07.

Régime fiscal des associés de SELAS : prudence!

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 08/12/2017, a eu à traiter du régime fiscal d’un professionnel exerçant au sein d’une même société (laboratoire d’analyses médicales en l’espèce) en qualité de Président du Conseil d’Administration (fonction non rémunérée) et de Directeur du laboratoire (fonction rémunérée).

La Haute Autorité a considéré que la CAA avais commis une erreur de droit en jugeant précédemment que ce professionnel relevait de la catégorie des Traitements et Salaires et, par voie de conséquence, ne pouvait pas déduire fiscalement les cotisations versées dans le cadre du régime Madelin.

Elle a rappelé que la rémunération d’un associé d’une SEL relève des BNC, en l’absence de lien de subordination.

Une note très détaillée sur ce sujet a été rédigée par Marc MROZOWSKI (Directeur de la rédaction de la publication DO Actualité). Nous la joignons à la présente.

http://www.amaproges.fr/wp-content/uploads/2019/04/Analyse-régime-dimposition-des-sommes-perçues-par-les-associés-de-SEL.pdf

Pour lever toute ambiguïté, la Fédération des Centres de Gestion Agréés a adressé un courrier à Bercy qui pose les questions suivantes :

  • Quelles sont les structures sociétales concernées par l’arrêt du Conseil d’État : les seules SELAFA, SELAS et SELASU ? ou aussi les SELARL ?
  • Qui doit adhérer à un OGA : la Société ? l’Associé(e) ? les deux ?

A ce jour, Bercy ne s’est toujours pas prononcé.

Conseil pratique :

En l’état actuel de la doctrine, nous vous conseillons vivement de prévoir une adhésion individuelle à titre conservatoire pour chaque associé(e) de SEL.

Cette adhésion doit intervenir selon le cas :

  • dans les cinq mois suivant le début de l’activité de la société en cas de création,
  • avant le 31 mai 2019, pour les revenus de 2019 à déclarer en 2020.

Recommandation :

Dans la mesure où la quasi-totalité des SEL relève de l’IS et n’adhère pas à un OGA, nous ne pourrons matériellement pas informer les sociétés concernées. Il est donc important que vous apportiez le conseil approprié à tous vos clients exerçant en SEL.

Reprise de l’exploitation agricole par l’un des époux :

Il convient d’être vigilant quand l’un des époux reprend l’exploitation à la suite de celui qui vient de faire valoir ses droits à la retraite.

En effet, les exploitants agricoles bénéficiaient d’une tolérance en pareil cas puisque le nouvel exploitant n’était pas obligé de réadhérer à un OGA, un simple courrier d’information suffisait. Désormais, ce régime de faveur ne s’applique plus puisque le nouvel exploitant se voit attribuer systématiquement un nouveau numéro SIRET.

La délivrance de ce nouveau numéro SIRET entraîne l’obligation d’adhésion pour l’époux qui vient de reprendre l’exploitation. Le nouvel exploitant bénéficie du délai de cinq mois à partir de la date de reprise de l’exploitation pour adhérer à l’AMAPROGES.

Votre Espace Extranet Conseil : 

Vous êtes de plus en plus nombreux à utiliser notre Extranet pour nos échanges concernant les dossiers des clients. Nous vous encourageons à y recourir pour des raisons de sécurité et de confidentialité. A chaque fois qu’un courrier vous est adressé, vous recevez un mail d’alerte. En plus des échanges sur les dossiers de vos clients, l’Extranet conseil a été enrichi avec les onglets :

  • statistiques et
  • documentation (bulletin d’adhésion, de transfert, les documents spécifiques pour les dossiers agricoles, …).

A utiliser sans modération !