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NEWS BTP 74

 

           L’ACTU DU SEMESTRE

GRAND DEBAT : LES MESURES ATTENDUES PAR LES ARTISANS DE FRANCE

L’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) a organisé une vaste consultation en ligne des artisans de France, dans le bâtiment comme dans l’ensemble des autres secteurs d’activité concernés. Appelés à se prononcer sur une liste de mesures prioritaires, les artisans ayant voté, ont fait émerger des propositions prioritaires :

–       Redonner du sens à la valeur travail :

1- Assurer la protection systématique du patrimoine personnel du chef d’entreprise individuelle, en instaurant un statut unique et progressif de l’entreprise individuelle ;
2- Ne plus imposer les bénéfices réinvestis dans les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, soit la moitié des entreprises artisanales ;
3- Rendre davantage d’entreprises individuelles artisanales éligibles à la prime d’activité, en faisant passer le plafond de 32 000 à 70 000 euros.

–       Créer un choc de confiance :

1- Baisser les charges patronales en finançant le manque à gagner par une TVA « compétitivité » ciblant les biens et services produits hors de l’Europe ;
2- Instaurer une aide à l’embauche d’un salarié supplémentaire, via une suppression durant deux ans des cotisations patronales.

–     Sauver les territoires et la ruralité :

1- Créer des zones de redynamisation rurale, avec des aides fiscales et sociales attractives;
2- Porter un plan ambitieux en faveur du développement de l’artisanat, via une extension du programme Cœur de ville;
3- Instaurer un dispositif d’aide à la modernisation des locaux et équipements des entreprises artisanales.

–       Revitaliser les cœurs de ville :

1- Adapter la fiscalité locale, et en particulier la contribution foncière des entreprises, pour encourager les activités artisanales ;
2- Réserver, via un « % Artisanat », une part de locaux avec un loyer modéré, pour les activités artisanales dans les projets d’aménagements des centres-villes et des zones commerciales.

–  Prendre part à la transition écologique et énergétique :

1- Appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 % pour encourager les activités de réparation, tout en maintenant celui existant sur les travaux de rénovation énergétique ;
2- Développer les aides spécifiques pour l’acquisition de véhicules moins polluants ;
3- Faciliter l’accès et le stationnement pour les véhicules professionnels dans les centres-villes, en accordant une prolongation de 3 ans aux artisans dans les Zones à faible émission (ZFE).

Source : site internet Le Moniteur

LOI DENORMANDIE

L’arrêté et le décret relatifs au dispositif de défiscalisation Denormandie dans l’ancien, sont parus ce 27 mars 2019 au Journal Officiel, et précise les critères d’éligibilité et les résultats attendus des projets de rénovation de bâtiments anciens.

Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a présenté son dispositif éponyme d’incitation fiscale à la rénovation dans l’ancien. Ce dernier a rappelé l’objectif du gouvernement de « recréer et réinvestir les centres-villes, quartiers et centres-bourgs ».

Pour redonner de l’attractivité aux cœurs désertés des villes moyennes, le coup de pouce fiscal s’appliquera à celles ayant signé une convention dans le cadre du programme Action Cœur de ville (actuellement 222 villes en bénéficient1) ou qui bénéficieront d’une Opération de revitalisation du territoire (ORT).

En continuité du Pinel, le Denormandie dans l’ancien permet d’élargir la rénovation aux logements anciens, sous réserve de réaliser des travaux pour les réhabiliter, et de mettre en location le bien à un montant raisonnable pour des ménages modestes.

Compte tenu des conditions imposées par la loi Denormandie, l’investissement est plus ou moins rentable en fonction du dynamisme de la commune, de la demande locative, et du montant moyen des loyers constatés.

Source : site internet Batiactu

1 https://www.cget.gouv.fr/sites/cget.gouv.fr/files/atoms/files/villes-retenues_acv_20180327_1.pdf

LA SUPPRESSION DE LA NICHE FISCALE SUR LE GAZOLE NON ROUTIER (GNR) REFAIT SURFACE

Bercy travaille au plafonnement ou à la suppression de certaines niches fiscales pour financer des allègements d’impôts. Le taux réduit de taxe sur le gazole non routier, dont profite le BTP, serait à nouveau ciblé. Le gouvernement avait suspendu la mesure dans son projet de loi de finances, en fin d’année dernière, et promis un moratoire.

Dans l’optique de financer des allègements d’impôts, à plafonner, voire supprimer certaines niches fiscales, le taux réduit de TICPE qui s’applique au gazole non routier (GNR) est la première cible dans le domaine du BTP. Un carburant très utilisé dans les travaux publics notamment, pour les engins de chantier. Le secteur est l’un des premiers bénéficiaires de cette niche fiscale, à hauteur de 500 ou 600 millions d’euros sur un périmètre total d’1 milliard d’euros environ.

En septembre 2018, la majorité gouvernementale avait proposé dans l’article 19 du projet de loi de finances (PLF), de supprimer ce taux réduit à compter du 1er janvier 2019, sans avoir au préalable concerté ou prévenu les professionnels, qui verraient potentiellement leur facture de carburant exploser de 50%.

Le gouvernement avait d’abord envisagé des mesures de compensation avant de céder, finalement, le 4 décembre 2018.

La mesure supprimant l’avantage fiscal sur le GNR était suspendue pour l’ensemble de l’année 2019, plus que les six mois de moratoire initialement envisagés.

Elle ne s’appliquera pas « avant d’être débattue par toutes les parties prenantes ». Le but : se laisser davantage de temps pour « identifier et mettre en œuvre des mesures d’accompagnement justes et efficaces ».

Des mesures d’accompagnement à la suppression de la niche fiscale seraient déjà dans les tuyaux. Le quotidien du soir, citant une source, évoque : « On peut imaginer reverser une certaine somme [aux contribuables] pour investir dans des machines hybrides (engins de chantier, bétonneuses…), et faire disparaître cette niche progressivement, sur dix-huit mois».

Source : site internet Le Moniteur

 

STATISTIQUES :