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AGRINEWS JUILLET-AOUT 2019

Actualités des cultures, élevages

Sécheresse : Les éleveurs de 24 départements vont avoir le droit de faucher les jachères

Les éleveurs de 24 départements vont être autorisés à faucher ou faire pâturer leurs terres en jachère, en raison de la sécheresse qui a réduit les volumes d’herbe disponible pour nourrir leurs animaux, a annoncé le ministère de l’agriculture.

Le ministère va mettre en œuvre une procédure dite de « cas de force majeure », validée par l’Union Européenne, pour permettre aux départements, dans lesquels « un déficit important de pousse des prairies est constaté », d’utiliser « leurs jachères pour assurer l’alimentation de leur troupeau », a indiqué le ministère dans un communiqué.

Par régions, la liste des départements concernés, essentiellement au sud de la Loire, est la suivante : Centre-Val de Loire (2 départements) : 18 et 36, Région Auvergne-Rhône-Alpes (9 départements) : 01, 03, 07, 26, 38, 42, 43, 63, 69, Occitanie
(9 départements) : 09, 11, 30, 31, 32, 34, 66, 81, 82, Nouvelle Aquitaine
(1 département) : 23, PACA (3 départements): 13, 83, 84.

Dans ces départements, les éleveurs dont les disponibilités fourragères sont directement affectées par la sécheresse et qui auront fauché ou fait pâturer leurs jachères déclarées en tant que Surfaces d’Intérêt Écologiques (SIE) dans les procédures d’aides européennes, pourront bénéficier d’une reconnaissance de circonstances exceptionnelles, explique le ministère.

« En conséquence ces jachères, même fauchées ou pâturées garderont le caractère SIE », précise le texte. Pour bénéficier de cette possibilité, les éleveurs concernés doivent adresser un courrier à leur Direction Départementale des Territoires (DDT), expliquant les difficultés rencontrées en raison de la sécheresse et la nécessité d’utiliser les jachères et demandant en conséquence la prise en compte des circonstances exceptionnelles.

Le but des « surfaces d’intérêt écologique », ou jachères, qui ouvrent lieu à versement de subvention, est de préserver la vie sauvage, insectes, oiseaux, etc. Le ministère demande donc aux éleveurs ayant recours à cette possibilité de le faire en prenant « toute mesure adaptée » pour préserver au mieux la faune et la flore sur ces parcelles (fauche centrifuge, recours à des méthodes d’effarouchement).

Source : Site internet d’Agri Mutuel / 1er Juillet 2019

Actualités sociales, juridiques et fiscales

Incidence du paiement tardif des aides PAC sur le régime micro-BA

Une mesure de tempérament est accordée afin d’éviter le passage automatique des exploitants agricoles du régime micro-BA à un régime réel d’imposition du fait du paiement tardif des aides PAC en 2018 et 2019.

En principe, lorsque la moyenne des recettes hors taxes d’un exploitant agricole, pour l’ensemble de ses exploitations, dépasse 82 800 €, sur 3 années consécutives, l’intéressé est obligatoirement imposé d’après un régime réel d’imposition à compter de l’imposition des revenus de la première année suivant la période triennale considérée (CGI, art. 69). Or, le versement tardif de plusieurs annuités d’aides de la politique agricole commune (PAC), notamment au cours des années 2018 et 2019, pourrait avoir pour conséquence de faire passer un certain nombre d’exploitants agricoles sous micro-BA à un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier 2019.

Dans un rescrit du 15 mai 2019, l’administration fiscale admet, à titre dérogatoire et pour les seuls revenus imposables au titre des années 2019, 2020 et 2021, que le seuil d’imposition des exploitants concernés soit déterminé en retenant, pour chaque année prise en compte pour la moyenne triennale, les recettes encaissées au cours de l’année de référence, majorées des seules aides PAC pour lesquelles la demande a été déposée au cours de cette même année. Ainsi, afin de déterminer le régime d’imposition applicable aux revenus de l’année 2019 à déclarer en 2020, il conviendra de retenir, pour la moyenne triennale 2016/2018, les recettes encaissées hors aides PAC en 2016, 2017 et 2018 ainsi que les aides PAC pour lesquelles une demande a été déposée en 2016, 2017 et 2018. En revanche, ces aides PAC doivent être prises en compte dans les recettes servant de base au calcul du bénéfice imposable selon le régime micro-BA au titre de l’année de leur encaissement

                                                              Source : Site internet des Éditions Législatives / 29 Mai 2019

Cours des Céréales :