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NEWS THL N° 113

           L’ACTU DU MOIS

RECONDUCTION DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT :

Le Président de la République a annoncé la reconduction de la prime exceptionnelle sans charges, ni impôt, versée aux salariés.

Source : Conférence de presse du 25 Avril 2019

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ASSURE QU’IL NE TOUCHERA PAS AU TAUX REDUIT SUR LA RESTAURATION :

 

Lors d’une interview au Figaro, le ministre Bruno Le Maire explique vouloir faire des économies en revenant sur la TVA à taux réduit, sans pour autant nuire au marché de l’emploi. Il prévient : « Nous ne ferons rien qui puisse affecter l’activité économique ou les emplois. C’est pourquoi nous ne toucherons pas à la TVA restauration », avant d’ajouter que « l’augmentation des impôts n’est pas la bonne solution ». Un soulagement du côté des hôteliers-restaurateurs puisque Bruno Le Maire vient ainsi confirmer une déclaration de Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, « selon qui, Emmanuel Macron souhaite que le taux de TVA dans la restauration demeure à son niveau actuel ».

Source : https://www.capital.fr/economie-politique

LES HOTELIERS PARTENT EN CROISADE CONTRE LES PLATEFORMES :

Les pratiques dans le tourisme étaient au cœur des débats de la 2ème conférence ReformBnB à Barcelone. Comment obtenir une juste régulation de la location de meublés à courte durée ? Sept recommandations ont été retenues : l’enregistrement des meublés de tourisme, l’imposition des revenus, l’encadrement et les limites nécessaires à cette activité, l’indispensable garantie de sécurité et de santé des touristes, le consentement du voisinage, la responsabilité civile des hôtes et des plateformes, les contrôles et les sanctions des infractions.

Source : L’Hôtellerie N°3654

TRANSPARENCE DES CONTROLES D’HYGIENE :

Après 2 ans d’existence, le dispositif alim’confiance (qui permet la transparence des contrôles d’hygiène) est toujours peu connu. Manque d’intérêt ou manque d’information ?

60% des professionnels, susceptibles d’être contrôlés, n’ont jamais entendu parler du dispositif. Il y a un véritable manque d’information alors que celui-ci est globalement approuvé.

Côté consommateurs : 80% des clients n’en ont jamais entendu parler. Pourtant, ils sont plutôt sensibles aux problématiques d’hygiène dans les restaurants.

Source : L’Hôtellerie N°3656

REFORME DE L’ASSURANCE CHOMAGE :

Elle vise principalement à limiter le recours aux contrats courts en taxant les entreprises qui les utilisent et en durcissant les conditions d’accès au chômage pour les salariés.

Le gouvernement prévoit d’instaurer une taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD d’usage (contrats d’extra). Cette mesure vise principalement les traiteurs organisateurs de réceptions.

Le gouvernement veut mettre en place un bonus-malus : plus une entreprise aura de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi par rapport à son effectif, plus elle paiera une cotisation chômage importante.

Le secteur de l’Hôtellerie, compte tenu d’un important turn-over dû au manque d’attractivité de la profession, va donc être fortement impacté. De plus, compte tenu du rythme des saisons, certains secteurs seront d’autant plus touchés.

DROITS DE DIFFUSION DE LA MUSIQUE :

La diffusion de musique dans un établissement est soumise au paiement de redevances auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem) et au versement d’une rémunération équitable pour les artistes-interprètes auprès de la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable).

Barème de la redevance SACEM :

(https://www.service-public.fr/professionnelsentreprises/vosdroits/F31988)

Les tarifs sont établis selon des barèmes qui dépendent du nombre de places assises dans l’établissement (y compris la terrasse en plein air) et de l’importance du nombre d’habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant). Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.

Sont exclus des présents tarifs et gérés directement par la SPRE :

– les établissements de type bars et restaurants à ambiance musicale, salons de thé, établissements de restauration rapide

– les diffusions musicales autres que les diffusions de sonorisation, notamment toute diffusion musicale attractive donnée dans le cadre d’animations à caractère musical.

 

Redevance SPRE :

(https://www.service-public.fr/professionnelsentreprises/vosdroits/F31988)

À la redevance versée à la Sacem en rémunération des droits d’auteur, une redevance additionnelle est collectée  par la Sacem au profit de la Spré.

À noter : le minimum annuel de facturation HT est 99,38 €. Ce minimum, fixé par type d’activité, exclut l’application de tout abattement ou réduction

STATISTIQUES :